Règles générales

Jours fériés légaux: La législation prévoit 11 jours fériés (1er janvier, lundi de Pâques, 1er et 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et le jour de Noël (c. trav. art. L. 3133-1).
Spécificités:
Certaines régions (Alsace Moselle, DOM) ou secteurs d'activités (mines) bénéficient de jours fériés supplémentaires.

Interdiction de récupération. Les heures de travail non effectuées suite à un jour férié chômé (non travaillé) ne peuvent pas être rattrapées. C’est un dispositif d’ordre public, il ne peut donc pas y avoir de dérogations.
   

Paiement des jours fériés chômés (non travaillés)

Seul le 1er mai est payé et chômé pour tous les salariés.
Le chômage des jours fériés n'est légalement obligatoire que pour les jeunes de moins de 18 ans.

Les jours fériés chômés qui tombent un jour habituellement travaillé donnent lieu à maintien de salaire, sous réserve pour le salarié de totaliser au moins trois mois d'ancienneté (c. trav. art. L. 3133-3).
Si le salarié a moins de 3 mois d'ancienneté et que le jour férié est chômé, ce jour n'est pas payé.
Cette condition d'ancienneté s'applique sauf disposition conventionnelle ou usage plus favorable.

A noter: si le jour férié tombe sur le jour de repos habituel du salarié, cela n'a aucun impact. Ce jour ne sera pas rémunéré. 

 
Paiement des jours fériés travaillés

En finir avec l'idée reçue. L'employeur verse aux salariés travaillant un jour férié (sauf 1er mai) une rémunération normale.  Aucune rémunération spéciale n'est prévue, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires (cass. soc. 4 décembre 1996, n° 94-40693, BC V n° 421).

      

Jours fériés pour les forfaits jours

Sauf convention collective plus favorable, un forfait jour travaillant un jour férié ne percevra pas forcément de rémunération supplémentaire.
Ce n'est qu'au terme de la période qu'on regardera s'il a réalisé plus de 218 jours de travail. Si c'est le cas, les jours supplémentaires effectués sont compensés par des jours de repos.
SI le salarié renonce à ses jours de repos (renonciation signée à laquelle l'employeur ne peut s'opposer), les jours effectués en plus seront majorés à 10%.
Comment calculer la majoration ? Salaire annuel / 218 = salaire jour c'est sur la base de ce salaire journalier qu'on applique la majoration de 10%. 



 

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